Remarques sur l'identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des États ou des organisations internationales sur l'interprétation d'un traité

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dialnet-ar-18-ART00011662262017-04-22Remarques sur l'identification et la preuve d’une pratique ultérieure établissant un accord des États ou des organisations internationales sur l'interprétation d'un traitéKamto, MauriceAccordInterprétationTraitésPratique ultérieurePratique ultérieure des Etats et des organisations internationalesIdentificationPreuveCette contribution porte sur l'analyse des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CVT) relativement aux moyens d'interprétation. Selon l'auteur, l'article 31 §3 prévoit deux types d'accords, respectivement à ses alinéas a) et b). Celui qui intéresse la présente réflexion est l'accord résultant d'une pratique ultérieure, au sens de l'article 31§3, b). La distinction entre au titre de l'article 31 §3, b) et celui au titre de l'article 32 ne semble pas avoir été bien perçue par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux sur le sujet, « Les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités », comme le montre le projet de Conclusion 6 dont le paragraphe1. Les critères d'identification de l'existence d'une pratique ultérieure établissant un accord sur l'interprétation d'un traité se dégagent de la jurisprudence. La preuve de l'acceptation d'une pratique ultérieure établit également un accord sur l'interprétation d'un traité. Si celle-ci est stricte en ce qui concerne la pratique des Etats, on note plutôt une certaine souplesse dans l’établissement d’un accord sur l'interprétation d'un traité résultant de la pratique ultérieure des organisations internationales. Aux termes de son analyse, l'auteur conclut que la conception trop lâche de la notion d’accord, retenue par le Rapporteur spécial - et suivie pour l'instant par la CDI - qui considère qu’un « accord » en droit international ne conduit pas nécessairement à un engagement contraignant, ne lui paraît pas convaincante.2017text (article)application/pdfhttps://dialnet.unirioja.es/servlet/oaiart?codigo=5910884(Revista) ISSN 2027-1131(Revista) ISSN 2145-4493ACDI - Anuario Colombiano de Derecho Internacional, ISSN 2145-4493, Vol. 10, 2017 (Ejemplar dedicado a: Especial 10 años), pags. 25-49freLICENCIA DE USO: Los documentos a texto completo incluidos en Dialnet son de acceso libre y propiedad de sus autores y/o editores. Por tanto, cualquier acto de reproducción, distribución, comunicación pública y/o transformación total o parcial requiere el consentimiento expreso y escrito de aquéllos. Cualquier enlace al texto completo de estos documentos deberá hacerse a través de la URL oficial de éstos en Dialnet. Más información: https://dialnet.unirioja.es/info/derechosOAI | INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS STATEMENT: Full text documents hosted by Dialnet are protected by copyright and/or related rights. This digital object is accessible without charge, but its use is subject to the licensing conditions set by its authors or editors. Unless expressly stated otherwise in the licensing conditions, you are free to linking, browsing, printing and making a copy for your own personal purposes. All other acts of reproduction and communication to the public are subject to the licensing conditions expressed by editors and authors and require consent from them. Any link to this document should be made using its official URL in Dialnet. More info: https://dialnet.unirioja.es/info/derechosOAI

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Kamto, Maurice
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Cette contribution porte sur l'analyse des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CVT) relativement aux moyens d'interprétation. Selon l'auteur, l'article 31 §3 prévoit deux types d'accords, respectivement à ses alinéas a) et b). Celui qui intéresse la présente réflexion est l'accord résultant d'une pratique ultérieure, au sens de l'article 31§3, b). La distinction entre au titre de l'article 31 §3, b) et celui au titre de l'article 32 ne semble pas avoir été bien perçue par la Commission du droit international (CDI) dans ses travaux sur le sujet, « Les accords et la pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités », comme le montre le projet de Conclusion 6 dont le paragraphe1. Les critères d'identification de l'existence d'une pratique ultérieure établissant un accord sur l'interprétation d'un traité se dégagent de la jurisprudence. La preuve de l'acceptation d'une pratique ultérieure établit également un accord sur l'interprétation d'un traité. Si celle-ci est stricte en ce qui concerne la pratique des Etats, on note plutôt une certaine souplesse dans l’établissement d’un accord sur l'interprétation d'un traité résultant de la pratique ultérieure des organisations internationales. Aux termes de son analyse, l'auteur conclut que la conception trop lâche de la notion d’accord, retenue par le Rapporteur spécial - et suivie pour l'instant par la CDI - qui considère qu’un « accord » en droit international ne conduit pas nécessairement à un engagement contraignant, ne lui paraît pas convaincante.

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